Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
(pour la France métropolitaine)
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les professionnels, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ELECT FERMETURES peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site.
Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter ces conditions.
La commande
Vous pouvez passer votre commande par Internet sur notre site: www.elect-fermetures.com
Validation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptés les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELECT FERMETURES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.
Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder si nécessaire au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Elect Fermetures.
Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement du dit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (droit de rétractation), les frais de retour seront alors à notre charge.
Délais d'expédition et de livraison
Les délais de livraison que nous sommes appelés à indiquer ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en Euros et Hors Taxes (HT) hors frais de livraison.
Les frais de port sont indiqués à l’utilisateur lors du choix du mode de livraison et lui sont facturés à la fin de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Franco de port à 1500,00 € net H.T de facturation.
Si de notre fait l’expédition était incomplète, le complément de commande serait acheminé en port payé.
Paiement sur le site pour les particuliers
Le règlement de vos achats s'effectue au choix:
Par cartes bancaires: Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Par Paypal (Règlement sécurisé par Paypal)
Par chèque à la commande à envoyer à Elect Fermetures .
Pour les professionnels
Vous devez demander une ouverture de compte.
La première commande est à régler avec l’envoi de la commande. Ensuite nous appliquons les conditions de règlement de 30 jours fin mois (mode de règlement à déterminer).
Conditions de paiement
Le paiement de nos factures a lieu à:
12 rue du bois Cerdon 94460 VALENTON pour ELECT FERMETURES .Toute facture est payable:
soit à la commande par chèque (pour les nouveaux clients professionnels)
soit par chèque (ou autre) pour nos clients professionnels à 30 jours fin de mois
En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue:
les sommes dues produisent de plein droit des intérêts aux taux de
base bancaire majorés de 3 points, toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée que contre-remboursement.
En outre, dans le cas de recouvrement contentieux, il sera dû par le client défaillant une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.
Cette somme sera donc due même si l’obligation principale a été en partie exécutée et ce outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Rétractation retour et remboursement
Droit de rétractation pour les particuliers
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des pièces détachées pour exercer votre droit de rétractation auprès de Elect Fermetures sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14jours, seul le prix des pièces détachées achetées sera remboursés. Les frais de livraison seront remboursés si vous retourner une commande complète et non partielle, les frais de retour restant à votre charge.
Le retour des pièces est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnées d’une copie de la facture d'achat. Pour une demande par écrit nous vous donnons un modèle de courrier ici:Modèle courrier rétractation
Conditions de remboursement pour les particuliers suite
erreur du client après 14 jours
Nous remboursons uniquement les pièces détachées.
Nous ne remboursons pas les produits finis qui sont fabriqués spécialement à vos mesures.
Nous ne remboursons pas les frais d’expédions facturés ni vos frais de retour.
Nous réglons par chèque au nom de la facture ou remboursons directement sur votre carte bancaire.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Conditions de remboursement pour les professionnels suite
erreur du client après 14 jours
Nous remboursons uniquement les pièces détachées moins 10 % pour frais de gestion.
Nous ne remboursons pas les produits finis qui sont fabriqués spécialement à vos mesures.
Nous ne remboursons pas les frais d’expédions facturés ni vos frais de retour.
Nous réglons uniquement par chèque au nom de la facture.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui
commandé
Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes...),
vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant. Les frais de retour seront alors à notre charge.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Elect Fermetures ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact sur notre site.
Elect Fermetures n’est responsable que du contenu des pages.
Garantie
Notre garantie est strictement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait, sans autre dédommagement d'aucune sorte, du genre:
main d’œuvre de démontage, remontage, déplacement, etc.
Sont exclus de la garantie les défauts dus au stockage défectueux (surchauffe, humidité, etc.)
Toute modification sans notre accord entraîne la perte de garantie.
Ne peuvent être pris en considération les frais annexes découlant de la mise en œuvre et de la pose de nos produits dans des ensembles plus complexes, dont nous ne contrôlons pas les caractéristiques.
Notre prestation est limitée à la fourniture des composants ou sous– ensembles.
Nous ne serions être tenus responsables des dégradations causées par l’incompétence ou fausses manœuvres de l’utilisateur.
Notre garantie prend effet à la date de facturation.
Elle est de 1 an pour les pièces détachées, 5 ans pièces pour les moteurs Somfy, Simu,Selve et Bubendorff, 1 an pièce pour les stores intérieurs, 1 an pièce pour les stores extérieurs et 1 an pièce sur les volets (hors installation par nos soins ), si installation par la société ELECT FERMETURES la garantie passe à 2 ans pièces et main d'oeuvre pour des volets roulants complets et les stores complets intérieurs et stores complets extérieurs , (8 ans pièces sur la motorisation Franciasoft et 5 ans pièces sur la motorisation Somfy).
Nous ne serions être tenus responsables d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien.
Les moteurs doivent être installés et réglés par un installateur professionnel de la motorisation et de l'automatisme de l'habitat.
Notre garantie ne nous engage nullement pour tout accident qui pourrait être causé aux personnes et aux choses, par suite d’un défaut ou d’un vice de l’appareil vendu.
Réserve de propriété
(loi n°80335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété).
Il est expressément stipulé que la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. Néanmoins l’acheteur sera responsable des marchandises bien que non propriétaire, dès leur délivrance.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal avec l’obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété.
Toutefois, en cas de revente régulière par l’acheteur, sa créance est considérée comme nous étant cédée.
Transport
Nos marchandises sont vendues départ usine, ou en franco, suivant les conditions de nos tarifs en vigueur au jour de l’expédition.
Quel que soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 105 nouveau code de commerce en cas d’avarie, perte, casse, etc.(la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale)
Juridiction
Sauf dispositions légales ou réglementaires d’ordre public, le tribunal du Siège Social du vendeur est seul compétent pour toutes les contestations nées du présent contrat de vente.
Informations contenues dans ce site
Lorsque vous ouvrez ou naviguez sur ce site ou lorsque vous utilisez les informations contenues ici, y compris lorsque vous téléchargez un logiciel, vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires pour garantir que ce que vous choisissez d’utiliser ne contient pas de virus et ne risque pas d’interférer ou d’endommager le fonctionnement de votre ordinateur. Vous devez notamment vous assurer que les logiciels que vous téléchargez sont compatibles avec vos logiciels.
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Vous ne devez donc pas agir ou vous abstenir d’agir en vous basant sur les informations contenues ici. Contactez Elect Fermetures, qui vous fournira les informations nécessaires et sera à même de vous aider.
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